• Article 1 : Champ d’application

Toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société Marine Le Moigne , prévaloir sur les présentes CGV. Le Client s’engage à faire respecter les présentes CGV par l’ensemble de ses salariés le cas échéant.

Marine Le Moigne se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles CGV seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le site internet https://www.marinelemoigne.fr/

• Article 2 : Modalités de règlement et d’inscription

En cas de prise en charge total des frais pédagogiques par l’OPCO, aucun acompte ne sera demandé si réception d’un accord écrit préalable au début de la formation. Dans le cas contraire, un acompte de 30% est demandé à la signature du devis pour réserver les dates ; le solde étant à régler pour le premier jour de formation. A titre exceptionnel, il sera versé au moment de la confirmation de la session soit 15 jours avant la date de la formation. Le solde sera réglé le jour de la formation.

La facture pourra être réglée soit par chèque, par virement bancaire ou espèces en totalité avant le jour de la formation.

Nos prix s’entendent nets de tva (exonérés) sur les actions de formation ( voir infos légales sur le site internet www.differencias360.fr )

Les remises accordées ne sont pas cumulables.

• Article 3 : Conditions d’annulation

La formation sera validée 15 jours avant la date de formation prévue au devis .

Des frais de réinscription de 30€ HT seront demandés si report de l’inscription du fait du client. Les sommes payées par le client, au titre de dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prise en charge par un organisme collecteur agréé.

Dans les cas des sessions collectives :
Les sessions sont garanties à partir de quatre stagiaires présents sur les actions collectives réalisées en Loire Atlantique et à partir de six stagiaires dans les autres départements ; à défaut la date peut être reportée par Différencias 360 sans dédommagement.
Différencias 360 se réserve le droit de reporter la session collective 2 fois de suite maximum, par manque de participants. Au-delà, la formule « session individuelle » sera la seule alternative.

Les pénalités en cas d’annulation de journée de formation, à l’initiative du stagiaire, sont les suivantes: – S’il s’agit de report de date : aucun frais ni indemnités dus.
– Pour une annulation de session avant le premier jour de la formation :

• Plus de 15 jours avant: aucune pénalité. En effet, conformément au Code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation.

• Entre 15 jours et 8 jours : 30 % du montant dû

• Moins de 8 jours avant : 50% du montant dû

• Moins de 48 heures avant la formation : aucun remboursement sauf cas de force majeure défini par Différencias 360 : (décès, maladie) et sur justificatif.

  Dans les cas des sessions individuelles :
  A réception de l’acompte ou de l’accord de prise en charge, sans annulation écrite dans les 10 jours suivants sa signature, le contrat est considéré comme effectif et ne pourra pas donner lieu à annulation. Un report peut être accordé sous conditions d’accord de la direction de Différencias 360. Le stagiaire s’engage à étudier tous les supports pédagogiques mis à sa disposition avant l’intervention du formateur et à respecter le rendez-vous initialement prévu avec le formateur.

  Dans les cas des formations e-learning :
  A réception de l’acompte ou de l’accord de prise en charge, sans annulation écrite, le contrat est considéré comme effectif et ne pourra pas donner lieu à annulation.
  Un délai de réalisation contractuel est indiqué à titre indicatif.
  La formation devra être finalisée au plus tard 2 mois après la date de signature du contrat dans le cadre de la plateforme e-learning.

• Article 4 : Les formations dispensées à distance

1) Accès au service en ligne et Obligation de moyen

Le Client est informé à l’avance lorsqu’une formation est dispensée à distance et par conséquent il devra bénéficier de l’accès à un poste informatique équipé d’une connexion à Internet haut débit (type ADSL), d’une webcam, d’un accès audio et d’un clavier.

Il lui appartient de vérifier ces prérequis techniques d’accès.

Il est responsable de la protection de son poste informatique, accès, sécurité, antivirus. Compte-tenu de cela, la société Marine Le Moigne ne pourrait pas être tenue pour responsable d’éventuels dommages (attaque de virus, pertes de données etc…) survenant pendant l’apprentissage.

De plus, l’impossibilité d’accéder à la formation pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’apprenant, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat.

2) Respect de l’utilisation prévue de la formation

En cas de non-respect de l’utilisation prévue de la formation, ou échange des codes d’accès par exemple, la société Marine Le Moigne supprimera les accès. Aucune annulation d’une formation et de ses accès par la société Différencias 360, pour quelque motif que ce soit, ne donnera lieu à un remboursement.

• Article 5 : Propriété intellectuelle

Les formations sont régulièrement mises à jour pour toujours fournir une information d’actualité. La société Marine Le Moigne ne pourrait donc être tenue responsable si des erreurs apparaissaient dans les formations.

L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de la prestation constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de la société Différencias 360. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique. Tout partage ou divulgation d’information, sans l’accord écrit de la société Marine Le Moigne, expose le Client à d’éventuelles poursuites.

• Article 6 : Confidentialité

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant la prestation, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…), et a fortiori ne pas les divulguer.

• Article 7. Droit à l’image

Le client accepte par défaut que les captations où il apparait soient utilisées, exploitées et diffusées par Marine Le Moigne dans le cadre de ses activités auprès de ses différents publics, notamment sur des systèmes de diffusion live streaming, de vidéo conférence, des plateformes de streaming vidéo permettant le replay, sur les réseaux sociaux, ainsi que sous toute forme et sur tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, pour une durée de 10 ans, intégralement ou par extraits. S’il souhaite s’y opposer, il doit en informer Marine Le Moigne de manière non équivoque.

• Article 8 : Règlement intérieur

Le client s’engage à respecter le règlement intérieur affiché dans la salle de formation et/ou transmis en pièce jointe dans le devis.

Article 9 : Référencement

Le Client professionnel donne son accord à Marine Le Moigne pour utiliser son nom et son logo à titre de référencement client sur son site internet ou dans le cadre de tout autre communication visant à citer les Clients partenaires de la société Marine Le Moigne, y compris l’ensemble des réseaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas paraître dans la liste de référencement, il devra nous en avertir par courrier au siège de la société.

• Article 10 : Différends éventuels

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour toute réclamation, le client est prié de contacter directement la Société Marine Le Moigne.

En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise à Marine Le Moigne, dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le client peut avoir recours à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable. Les parties du litige restent cependant libres d’accepter ou bien de refuser le recours à la médiation de la consommation. En cas de recours à la médiation de la consommation, la solution proposée par le médiateur peut être acceptée ou refusée par les parties.

En cas d’échec de la tentative de conciliation, toute procédure judiciaire au titre ou découlant des présentes conditions, est portée devant le tribunal de Nantes, seul compétent pour régler le litige.

• Article 11 : Modèle de rétractation à utiliser si nécessaire

Pour être pris en compte, ce formulaire doit impérativement être adressé par lettre recommandée papier avec A/R, dans les délais impartis et par voie postale à la société Marine Le Moigne – 16 rue Guillaume GROOTAERS, 44300 Nantes.

——————————-
À l’attention de la société Marine Le Moigne
Vos coordonnées :
Nous notifions ce jour le :
Le contrat portant sur l’achat d’une formation intitulée : Commandé le :
Nom stipulé sur la commande
Adresse :
Signature :
Date :